Dernière mise à jour : 27 Décembre 2024
Chez BiographieStart, nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous engageons à agir conformément à la loi américaine sur le droit d’auteur, le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Cette page explique notre politique concernant les contenus protégés par des droits d’auteur et fournit des instructions pour signaler les violations présumées.
1. Qu’est-ce que le DMCA ?
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine qui protège les droits des créateurs en fournissant une procédure pour signaler et supprimer les contenus qui enfreignent le droit d’auteur.
2. Signaler une violation présumée
Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou un représentant autorisé, et que vous pensez qu’un contenu sur notre site enfreint vos droits, vous pouvez envoyer une demande de retrait DMCA. Pour ce faire, veuillez nous fournir les informations suivantes :
Les informations obligatoires dans votre notification :
- Identification de l’œuvre protégée : Une description claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez être violée. Vous pouvez inclure des URL ou d’autres informations pertinentes pour localiser précisément le contenu en question.
- Identification du contenu présumé en infraction : L’URL ou tout autre emplacement précis du contenu présumé en infraction sur notre site.
- Vos coordonnées : Votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Déclaration de bonne foi : Une déclaration affirmant que vous avez une croyance de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
- Déclaration sous peine de parjure : Une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir en son nom.
- Signature : Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
Où envoyer votre notification ?
Vous pouvez envoyer votre demande de retrait DMCA par e-mail ou courrier postal à :
- Adresse e-mail : Contact@biographiestart.com
- Adresse postale : Bp637
3. Procédure après réception d’une notification
Une fois que nous recevons une notification valide :
- Nous examinerons la demande et retirerons ou désactiverons l’accès au contenu présumé en infraction.
- Nous informerons la partie ayant publié le contenu en question et lui fournirons une copie de la notification.
- Si nécessaire, nous permettrons à cette partie de déposer une contre-notification conformément au DMCA.
4. Soumettre une contre-notification
Si vous pensez que le contenu que vous avez publié a été supprimé par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification. Pour être valide, elle doit inclure :
- Une identification du contenu supprimé ou désactivé ainsi que son emplacement d’origine.
- Une déclaration sous serment affirmant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été retiré suite à une erreur ou à une identification erronée.
- Vos coordonnées : nom complet, adresse, numéro de téléphone et e-mail.
- Une déclaration affirmant que vous acceptez la juridiction du tribunal compétent dans votre région et que vous acceptez la signification d’un acte de procédure par la partie plaignante.
- Une signature physique ou électronique.
Envoyez votre contre-notification à la même adresse mentionnée ci-dessus.
5. Abus et fausses déclarations
Veuillez noter que le DMCA impose des sanctions en cas de fausse déclaration dans une notification ou une contre-notification. Toute personne qui déclare intentionnellement une violation sans fondement peut être tenue responsable des dommages, y compris des frais juridiques.
6. Contact
Pour toute question concernant notre politique DMCA ou pour signaler une violation, vous pouvez nous contacter à :
- E-mail : Contact@biographiestart.com
Nous apprécions votre compréhension et votre coopération pour maintenir une communauté en ligne respectueuse des droits d’auteur.
Remarque : Cette politique DMCA s’applique uniquement au contenu hébergé sur BiographieStart. Nous ne sommes pas responsables des violations sur des sites tiers auxquels nous renvoyons par des liens.